- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Nadia Essayan
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer la profession d’assistant familial sollicitent un agrément auprès du président du conseil départemental. »
La constatation globale d’un manque structurel d’assistants familiaux est criant. Même si certains conseils départementaux tentent de recruter de nouveaux profils et que le présent projet de loi entend apporter un correctif bienvenue, la question du vivier de recrutement doit se poser. Dès lors, le présent amendement vise à élargir la possibilité d’exercer la fonction d’assistant familial aux fonctionnaires.
On peut également penser et espérer que cette fonction supplémentaire pourrait attirer, par exemple, les enseignants, dont l’organisation du travail pourrait permettre l’accueil d’un enfant.
Tel est l’objet du présent amendement.