Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer la profession d’assistant familial sollicitent un agrément auprès du président du conseil départemental. »

Exposé sommaire

La constatation globale d’un manque structurel d’assistants familiaux est criant. Même si certains conseils départementaux tentent de recruter de nouveaux profils et que le présent projet de loi entend apporter un correctif bienvenue, la question du vivier de recrutement doit se poser. Dès lors, le présent amendement vise à élargir la possibilité d’exercer la fonction d’assistant familial aux fonctionnaires.

On peut également penser et espérer que cette fonction supplémentaire pourrait attirer, par exemple, les enseignants, dont l’organisation du travail pourrait permettre l’accueil d’un enfant.

Tel est l’objet du présent amendement.