Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 30 juin 2021)
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Nadia Essayan
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur précise cette disposition. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer le contrôle des établissements de manière conjointe entre l’État et le Département à un rythme triennal.