Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Nadia Essayan
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots
« pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ».
Exposé sommaire
le présent amendement propose que l'hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois