Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 juin 2021)
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Nadia Essayan
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge s’assure de rechercher le consentement de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’explique par son objet.