Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 30 juin 2021)
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Dominique Da Silva

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Marc Delatte

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Catherine Fabre

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Carole Grandjean

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Véronique Hammerer

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Monique Iborra

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Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Didier Martin

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Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Annie Vidal

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Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La visite en présence d’un tiers est privilégiée lorsqu’elle est demandée par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant est confié en application de l’article 375‑3 du code civil. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de permettre à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance à qui un enfant a été confié par le juge des enfants, de demander à ce que les visites exercées par les parents soient organisées en présence d’un tiers dans un lieu préalablement déterminé.

En effet, l’exercice du droit de visite est parfois conflictuel avec les parents et le proche à qui l’enfant a été confié et il est important que cette personne puisse obtenir, si elle le juge nécessaire, que ces visites ne soient pas faites à son domicile et fassent intervenir un tiers médiateur.

Cet amendement propose donc que cette modalité de visite soit privilégiée dès lors que la personne à qui l’enfant a été confié en fait la demande.