- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le président du conseil départemental ou de la collectivité compétente en matière de protection de l’enfance, le représentant de l’État dans le département ou au sein de cette collectivité et le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort mettent en œuvre une gouvernance territoriale renforcée en protection de l’enfance.
Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et jeunes majeurs pris en charge.
Elle s’appuie, sur proposition du président du conseil départemental, sur une évolution de la composition, des missions ou du fonctionnement de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance visé à l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles visant à renforcer son rôle.
Le présent amendement vise à impulser et à consolider les dynamiques territoriales permettant de renforcer la gouvernance partenariale de la protection de l’enfance, afin notamment d’améliorer la prévention et le repérage des situations de danger ou de risques de danger ainsi que la qualité et la continuité des parcours des enfants protégés. Ainsi, il autorise le président du conseil départemental à expérimenter, la mise en place d’instances locales de coordination, qui peuvent notamment prendre la forme d’un renforcement de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.