- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8‑1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France, a pour objectif d’aller plus loin que la mise en œuvre de pratiques commerciales loyales, afin de tendre vers un commerce équitable et juste permettant non seulement de protéger la rémunération des agriculteur·rice·s mais également d’assurer la durabilité sociale et écologique des filières agro-alimentaires.
La chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire est caractérisée par une très forte concentration du pouvoir d’achat au niveau des distributeurs et des grands négociants et par un affaiblissement du pouvoir de négociation des petits fournisseurs, qui doivent alors choisir entre vendre leurs produits à des conditions mauvaises et incertaines ou ne pas vendre du tout.
Les déséquilibres du rapport de force entre fournisseurs et acteurs en aval de la chaîne sont en grande partie responsables de la situation inquiétante des agriculteur·rice·s français·es qui en pâtissent le plus – précarité (un tiers d’entre eux·elles perçoit moins de 350 euros de revenu d’exploitation par mois), taux de reprise d’exploitation en chute, taux de suicide agricole 12,5% supérieur au reste de la population.
Le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables grâce à des engagements forts pris par toutes les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire pour réguler les rapports de force et permettre aux fournisseurs, y compris les petits producteur·rice·s, de vivre dignement de leur travail.