- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Afin de garantir l’effet utile des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole, dont notamment l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles une Autorité de régulation du secteur agricole pourrait être créée.
La protection du revenu des agriculteurs constitue l’un des objectifs de la politique agricole commune définis par l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).
Au vu des caractéristiques des produits agricoles - météo-sensibilité, périssabilité, difficulté de stockage, vocation alimentaire en grande partie- et de leurs marchés - volatilité des prix, asymétrie d’information entre acheteurs et agriculteurs, déséquilibre structurel des négociations commerciales- la poursuite de cet objectif implique la mise à disposition effective d’outils juridiques et techniques adaptés.
C’est pourquoi, l’article 42 du TFUE a établi que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par législateur européen, comme reconnu par la jurisprudence à travers le principe de primauté des objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence.
Des dispositions spécifiques au regard du droit de la concurrence sont ainsi prévues par le législateur européen notamment à travers le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
En pratique cependant, force est de constater que le droit de la concurrence semble appliqué au secteur agricole par l’Autorité de la concurrence sans prise en considération de ces spécificités. La mise en place effective des outils dont dépendent la survie de notre production agricole est ainsi rendue impossible.
En conséquence, la création d’une Autorité de régulation du secteur agricole parait indispensable pour garantir l’effet utile des dispositifs dont devraient bénéficier les opérateurs du secteur agricole, et leur permettre la mise en place effective des outils à leurs disposition, à travers notamment les organisations de producteurs, les associations d’organisation de producteurs et les organisations interprofessionnelles.
C’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement analyse les conditions dans lesquelles une Autorité de régulation du secteur agricole pourrait être créée et rende un rapport à ce sujet.