- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande. »
Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
V.- Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 du code de commerce qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande »