- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination des prix dudit contrat, notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, font l’objet d’une information aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. »
Voilà un autre constat d’échec assumé par les éleveurs de bovins de race à viandes : de nombreuses organisations de producteurs qu’ils ont contribué à créer et dont ils ont encore, en apparence, la gouvernance, ne remplissent plus leurs missions fondamentales.
D’une part, la concurrence qu’elles se font entre elles les incite à préférer une « course aux volumes » pour décrocher des marchés à la création de valeur pour leurs adhérents.
D’autre part, les organisations de producteurs avec transfert de propriété ne remplissent pas leurs obligations de transparence pourtant précisées par la loi EGALIM et l’ordonnance sur la coopération qui en a découlé.
En aucun cas, dans le secteur de la viande bovine, les pratiques des coopératives en matière de transparence sur la « rémunération » des adhérents ne produisent « des effets similaires » aux dispositions de la loi EGALIM concernant la prise en compte du coût de production des agriculteurs dans les relations commerciales.
Dans la majorité des cas, les adhérents ne sont pas informés des modalités de détermination des prix pratiqués par leur coopérative… et encore moins de la manière dont a été pris en compte leur coût de production.
C’est la raison pour laquelle il est proposé ici de renforcer cette obligation de transparence, en demandant aux organisations de producteurs d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec leurs acheteurs, par catégorie d’animal.