- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ; »
Comme dans l’ensemble des relations commerciales, il convient aux vendeurs de produits agricoles (les agriculteurs ou leurs organisations professionnelles) de proposer leur prix de vente : la loi EGAlim prévoit que les contrats soient porteurs d’un prix construit à partir des indicateurs de coût de production et de marché. Cet amendement vise à éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait « anecdotique », dans le sens où elle ne modifierait pas le prix payé aux agriculteurs.
La loi EGALIM est très souvent contournée par certains acheteurs qui imposent par leur pouvoir de négociation une inscription dans le contrat de l’indicateur de coût de production qui n’a aucune incidence sur le prix. Afin de résoudre ce problème, la loi doit être sans équivoque et contraignante sur la nécessité de prendre en compte cet indicateur de coût de production dans le calcul du prix.
Cet amendement permet tout en respectant la liberté contractuelle des parties d’éviter un contournement de l’esprit de la loi et des conclusions des États Généraux de l’Alimentation. Les différents rapports de l’Observatoire de la formation des prix et des marges démontrent chaque année la perte de valeur à l’amont et aussi l’incapacité des producteurs à couvrir leurs coûts de production (dans de nombreuses filières).
L’Article 2 de la présente proposition de loi prévoit que la négociation commerciale du contrat « aval » ne puisse pas porter sur certains éléments proposés par le fournisseur, en l’occurrence la partie relative à la matière première agricole. Il convient de s’en inspirer pour la rédaction de l’article L. 631‑24 du code rural.
L’amendement du Rapporteur adopté en Commission des affaires économiques consacre les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts comme le socle de la définition des critères et modalités de détermination et de révision du prix entre le producteur agricole et son premier acheteur. Il s’agit ici par un amendement rédactionnel de permettre effectivement de prendre pour socle ces indicateurs.