- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par FranceAgriMer. » ; »
Pour pouvoir être imposés, les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité utilisés dans les contrats doivent revêtir un caractère aussi objectif et légitime que possible. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieux d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. La loi doit donc indiquer clairement que ce sont les interprofessions qui diffusent des indicateurs aux opérateurs, qui seront ensuite utilisés de façon systématique dans les contrats.
A défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges ou FranceAgriMer se chargent de la définition et de la publication de ces indicateurs.