- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».
Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est déjà prévu par la loi EGALIM, qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur.
Or, à ce jour, les éleveurs font part d’une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, il semble donc important d’imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l’achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation.