- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. Pour une filière donnée, en l’absence d’indicateur proposé par l’organisation interprofessionnelle, l’observatoire publie dans ce support les indicateurs issus de son rapport annuel. »
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour
cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu
d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Cet article prévoit
qu’à défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire
des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs.
Le présent amendement vise à être plus contraignant sur le rôle de l’observatoire dans
la manière dont il diffuse ces indicateurs. Aujourd’hui son travail est trop peu visible
des opérateurs pour qu’ils s’en saisissent dans l’établissement de clauses de prix pour
les contrats. En effet, le rapport annuel de l’OFPM est certes une mine d’informations
très éclairante sur la formation du prix et des marges dans les filières alimentaires,
mais il n’est pas un document opérationnel pour un agriculteur, une OP ou une
entreprise.
Il convient donc de demander à l’OFPM de diffuser largement d’une manière qui soit
plus fréquente (mensuelle ou trimestrielle selon les indicateurs et les filières) un
document reprenant l’ensemble des indicateurs des filières pouvant faire la synthèse
du travail réalisé dans les différentes interprofessions.