- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un rémunération-plancher décente issue de la vente de leur production pour les producteurs agricoles. Les modalités concrètes et le notamment le pourcentage sus-mentionné est fixé par décret »
Par cet amendement d'appel, nous proposons un niveau de rémunération minimum-plancher pour les paysans, ceux que vous appelez les producteurs de denrées agricoles ou de matières premiers alimentaires.
Il s'agit que les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français repose sur le fondement du principe d'un prix plancher. Ce prix plancher aurait pour socle les coûts de production totaux de ces produits agricoles (des frais financiers aux prix de l'énergie) issus de l'Observatoire idoine ; ces coûts de production seraient augmentés d'un pourcentage garantissant une rémunération-plancher issue de la vente de leur production pour les producteurs agricoles.
Les paysans seraient ainsi sortie de leur dépendance aux aides de la PAC et de l'insécurité de certains contrats qui ne fixent pas de prix d'achat. Il s'agit ici de leur garantir un filet de sécurité économique, voire un filet de dignité économique, pour ne pas dire une politique de prévention des suicides de nos paysans.
Nous vous proposons donc ce simple filet de protection, qui agira aussi comme un contre-pouvoir dans les négociations entre les différentes parties, étant entendue que l'effet des dispositifs du présent texte seront limités. Les sciences économiques et sociales regorgeant d'exemples où les secteurs concentrés (oligopoles) et organisés en filières verticales peuvent donner lieu à des résultats très variables. Ce sont d'ailleurs un des sujets sur lesquels ont émergé la fameuse théorie des jeux et un des résultats bien connus de Ronald Coase, grand promoteur des droits de propriétés et des négociations entre parties: le pouvoir de marché peut conduire à des prix très inégalitaires, une partie pouvant s'approprier toute la valeur ajoutée.
C'est pourquoi nous vous proposons à nouveau un dispositif de prix plancher, mais qui prendrait ici la forme d'une rémunération minimum-plancher pour nos paysans ainsi que pour tous les paysans produisant des produits agricoles distribués sur le territoire français. C'est un des fondements de notre approche solidaire des échanges internationaux, de notre protectionnisme solidaire, écologique et sociale.