- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents pour définir une clause de renégociation sont définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les seuils sont définis par décret en Conseil d’État. » ; »
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.
Nous reprenons ici l’esprit d’un amendement proposé par la Fédération Nationale Bovine avec qui nous en avions discuté lors de l’examen de la loi EGALIM dont l’échec est tellement patent, notamment sur le volet des négociations commerciales, que nous nous retrouvons à discuter de ce texte surnommé « EGALIM 2 ».
L’esprit de cet amendement est de s’assurer que les coûts de production agricoles, notamment celui des matières premières, déclenchent des renégociation lorsque les variations dépassent un certain seuil. En outre, il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de cette clause, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges.
Il s’agit donc pour figurer l’amendement d’établir un corridor de sécurité humanitaire pour les revenus de nos paysans et paysannes, de leur apporter des garanties. Comme toute garantie, si le dispositif du présent texte n’est pas déficient, la garantie n’aura pas à jouer.
C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.