- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Par cet amendement, nous vous proposons de préciser la notion de « prix abusivement bas ». Cette notion engendre une interdiction, pour l’aval, d’acheter un produit agricole en-dessous de son coût de production en France. Et cette interdiction s'appliquerait donc pour l'ensemble de la filière, de la "ferme à la fourchette".
L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi Egalim de 2018 élargissait l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Malheureusement, la notion de « prix abusivement bas » demeure floue. En lien avec la Confédération paysanne, il nous a semblé évident que ce mécanisme se base nécessairement sur l'appréciation d'un prix abusivement bas par rapport aux indicateurs de coûts de production.
Interdire le recours aux prix abusivement bas permet de valoriser le travail ainsi que la rémunération des agriculteur.rice.s alors que les différents travaux d'analyse des revenus des filières pour l'actuel PAC, mais aussi les différents scenarios de la prochaine PAC indiquent que pour de certaines filières les revenus issus de l'activité de la vente de produits agricoles ne permettent parfois de couvrir leurs coûts de production, seules les aides de la PAC leur permettant un revenu minimal - quand nos paysans ne sont pas contraints au retour à la poly-activité.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.