- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À partir du 1er janvier 2022, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français :
1° La part du prix final revenant aux producteurs agricoles ;
2° Le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;
3° « Nourri aux OGM » pour les produits contenant des produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
4° Le mode d’élevage pour les produits animaux ;
5° L’origine géographique pour tous les produits animaux ;
6° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.
Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
Si l'information du consommateur n'est pas suffisante pour mener une réelle bifurcation écologique de l'agriculture et permettre une rémunération digne des paysans elle reste néanmoins nécessaire.
Cet amendement vise à accroître le niveau et la transparence de l'information du consommateur, notamment en indiquant la part du prix final revenant aux producteurs agricoles. L’information mise à sa disposition n’est souvent pas suffisante pour lui permettre de choisir des produits dont l’achat accélèrerait la bifurcation écologique dans l’agriculture. Hormis pour certains labels ou produits, les modes d’élevage, il n'est pas possible de connaître le nombre de traitements phytosanitaires ou d’intermédiaires d'un produit. Ce sont pourtant des critères indispensables à la modification des modes de production et de consommation. Ces informations, si elles étaient connues, pourraient inciter le consommateur à se tourner vers une agriculture écologique et paysanne, au profit du producteur et in fine de sa rémunération.
Le règlement européen 1169/2011 dispose que :
1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.
Le groupe parlementaire de La France Insoumise avait déjà soumis cet amendement lors de l'examen de la loi Egalim de 2018. Il est d'autant plus d'actualités lorsqu'il s'agit de mettre en avant les productions des exploitant.e.s agricole.s et leur juste rémunération.