- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – Il comprend quatre membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, auxquels s’ajoutent autant de membres que de syndicats agricoles représentatifs, chaque syndicat agricole représentatif nommant pour cinq ans une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles. Les quatre membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture sont : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire la France insoumise vous propose de renforcer la part des producteurs agricoles dans le comité d'arbitrage. En outre, cet amendement propose que les producteurs y soient représentés par des personnes nommées par les syndicats agricoles représentatifs.
En effet, en l'état, le dispositif d'arbitrage place les producteurs agricoles en minorité face aux transformateurs et aux distributeurs. Il est donc proposé que chaque syndicat agricole représentatif puisse nommer pour 5 ans un membre dans ce comité d'arbitrage. Cela permettra de renforcer leur pouvoir dans ce maillon amont stratégique qu'est ce comité d'arbitrage.
Cette proposition a aussi pour effet de ne passer laisser la composition de ce Comité à des nominations par décret et ainsi d'impliquer les syndicats agricoles représentatifs.
Renforcer le poids des producteurs agricoles et donner un peu d'indépendance à ce Comité d'arbitrage vis-à-vis de l'exécutif, tels sont les deux objets du présent amendement.