Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose déjà que : "l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé". Cet alinéa vient réduire cette obligation de transparence aux produits pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine.
Afin de ne pas porter atteinte aux exigences de transparence déjà prévue par notre droit quand à l'origine des produits, il est donc proposé de supprimer cet alinéa qui réduit la portée des dispositions en vigueur.