- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage à la demande du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un opérateur économique. »
Le dispositif essentiel prévu à l’article 1er du projet de loi concernant la fourniture des
indicateurs de coût de production est complété par le présent amendement. En effet,
sont définies ici les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix
et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs.
L’Observatoire des prix et des marges doit intervenir rapidement après la demande
initiale d’un des membres de l’interprofession pour la fourniture d’indicateurs. Il est
proposé une durée de trois mois.
Le dispositif de diffusion des indicateurs tel que défini dans les articles 1er et 5 quater
ne remet aucunement en cause le caractère privé des organisations
interprofessionnelles puisqu’aucune sanction envers les interprofessions n’est prévue
si elles ne fournissent pas d’indicateurs. Il s’agit juste de prévoir un recours - à
l’Observatoire des prix et des marges - afin que les parties puissent avoir des
indicateurs pertinents à disposition pour construire leurs contrats.
De plus, l’Observatoire des prix et des marges, représenté par son Comité de pilotage
peut être considéré comme une instance interprofessionnelle, puisqu’y siègent tous
les maillons de la filière, des producteurs jusqu’aux consommateurs. Il en est de même
pour les Conseils Spécialisés de FranceAgriMer. Il ne s’agit donc pas de demander à
la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de laisser la responsabilité
aux acteurs économiques et aux filières de les construire.
Enfin la liberté contractuelle n’est aucunement remise en cause puisque la loi n’impose
ni la formule de calcul (pondération de chaque indicateur, référence à la moyenne ou
à un quartile/décile spécifique…), ni le choix d’un indicateur parmi ceux proposés par
l’interprofession, l’OFPM ou FranceAgriMer.
Ainsi modifié, le dispositif sera pleinement opérationnel et les producteurs ou leurs OP
auront toutes les capacités à proposer des formules de prix avec des indicateurs
fiables, actualisés et neutres.