Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans le cas de produits transformés, sont indiqués, selon des modalités définies par décret, tous les lieux de transformation et l’origine des matières premières significatives. »
Exposé sommaire
Les usagers et les consommateurs ont le droit d'être effectivement et complètement informés, de l'origine et des conditions et procédés de fabrication de tout produit destiné à l'alimentation, y compris les produits transformés.
Ces informations permettront au consommateur d'avoir une connaissance des lieux de transformation des produits et pouvoir ainsi privilégier les producteurs et transformateurs locaux.