Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par la FNSEA vise à ce que l’Observatoire des prix et des marges intervienne rapidement après la demande initiale d’un des membres de l’interprofession pour la fourniture d’indicateurs.