- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendues par le distributeur, ».
ÀCet amendement vise à compléter le dispositif de renforcement du respect du tarif de l’industriel.
Celui-ci ne peut discriminer un distributeur par rapport à son tarif qu’à la seule condition d’obtenir, pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix, une contrepartie réelle et proportionnée, conformément aux dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce.
Cette disposition permettrait de renforcer la traçabilité de la construction du prix, en partant du tarif de l’industriel qui est le point de départ de la négociation, pour parvenir au prix convenu, point d’arrivée de la négociation.
Les conditions générales de vente de l’industriel doivent être le socle de la négociation commerciale, ce qui n’est plus le cas depuis longtemps.