- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« termes, »,
insérer les mots :
« de sécurité sanitaire, de traçabilité, ».
L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous
les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la
rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu’il implique. L’étiquetage de
l’origine répond par ailleurs à des demandes sociétales croissantes de la part des
consommateurs, vis-à-vis de la transparence des produits qu’ils consomment.
Si l’objectif de l’article 4 vise à tendre vers cette meilleure valorisation des productions,
il pourrait se retrouver freiné par la condition d’un « lien avéré entre certaines des
propriétés des produits agricoles et leur origine ». En effet, un lien entre qualité
nutritionnelle/organoleptique et origine est difficile à prouver sur le plan scientifique,
notamment en raison du manque d’études menées à ce sujet : en témoigne la récente
décision du Conseil d’État concernant l’expérimentation française de l’étiquetage de
l’origine du lait, et du lait incorporé dans les produits laitiers, à la suite d’une plainte
déposée par Lactalis. En octobre 2020, la CJUE estimait que les États membres ne
pouvaient imposer un étiquetage d’origine obligatoire sur le lait que s’ils répondent à
deux conditions : il faut d’une part que « la majorité des consommateurs attache une
importance significative à cette information » et d’autre part qu’il existe un « lien avéré
entre certaines propriétés ou sa provenance ». Or, seule la première condition a pu
être défendue par l’État devant le Conseil d’État, qui n’a pas prouvé de lien entre la
qualité nutritionnelle et l’origine du lait : en résulte l’annulation de la disposition par le
Conseil d’État.
La partie « viandes » n’étant pas visée par la décision, elle continue de s’appliquer
jusqu’à la fin de l’expérimentation. Pour la FNSEA, il est essentiel d’aller plus loin en
pérennisant par cette Loi, la partie « viandes » de l’expérimentation, en cours depuis
janvier 2017. En effet, ce lien entre qualité et origine peut être prouvé pour certains
produits (notamment carnés), au regard des enjeux sanitaires : traçabilité, normes
nationales et européennes très strictes (utilisation des antibiotiques par exemple), et
sécurité sanitaire (exemple : lasagnes de cheval). Cet amendement a donc pour
objectif de spécifier les propriétés dont il est question, afin de ne pas pénaliser une
grande partie des productions françaises pour lesquelles le lien dont il était initialement
question, ne peut être prouvé sur le plan scientifique, mais uniquement qualitatif.