Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »

Exposé sommaire

La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation du cours des matières premières est une première marche importante, pour inciter les acteurs de la filière viande bovine à avancer, enfin, concrètement, sur le sujet de la répartition de la valeur.  

 

Mais elle n’est pas suffisante : sans contrainte supplémentaire pour assurer une meilleure prise en compte du coût de production des éleveurs dans les contrats, les opérateurs de la filière pourront continuer à se lancer aveuglément sur le marché dans une « course aux volumes » destructrice de valeur pour les producteurs.

 

C’est pourquoi il est proposé ici une « couche supplémentaire » de transparence, spécifiquement dans les contrats en viande bovine (ou dans d’autres secteurs définis par décret) : dans ces contrats et dans le strict respect des règles de la concurrence, la mention d’un « tunnel de prix » pourrait être rendue obligatoire.

 

En d’autres termes, les co-contractants devraient négocier et fixer librement un prix plancher et un prix plafond entre lesquels sera fixé le prix, puis mentionner obligatoirement ce « tunnel de prix » dans le contrat.

 

Cette mesure serait particulièrement utile dans le secteur de la viande bovine pour les raisons suivantes :

 

-  Du fait d’un blocage du collège des distributeurs, l’interprofession ne publie pas d’indicateur de coût de production de référence, à ce jour. Les chances de voir l’indicateur de coût de production de référence utilisé dans les contrats sont donc beaucoup plus faibles dans ce secteur que dans d’autres secteurs.

 

-  Les prix sont aujourd’hui fixés de manière aléatoire et sont déconnectés de toute logique de marché : ce sont les prix pratiqués arbitrairement par quelques opérateurs dominants qui « font » le prix de marché, sans que l’éleveur ne soit en mesure de comprendre les évolutions. Ainsi, quand les niveaux d’abattage et de consommation de viandes bovines françaises augmentent, le prix payé aux éleveurs peut être revu à la baisse sans aucune explication. Ce tunnel de prix apportera donc une garantie supplémentaire aux éleveurs en matière de transparence : ils sauront, dès la signature du contrat, entre quels niveaux pourra évoluer le prix et dans quelles conditions il sera amené à évoluer.

 

-  Ce « tunnel de prix » pourra constituer un élément supplémentaire de transparence dans les Conditions Générales de Vente du contrat aval. Il viendra renforcer la mention du « prix d’achat moyen » des matières premières agricoles déjà prévu par l’article 2 de la loi EGALIM, dans ce secteur où les industriels achètent des animaux vivants entiers et vendent des morceaux de viandes, donc au sein duquel « l’équation » visant à définir ce « prix moyen » d’achat à mentionner dans les CGV ne sera pas totalement transparente. 

 

-  Ce « tunnel de prix » permettra également aux coopératives de disposer d’éléments tangibles et simples à communiquer à leurs adhérents, pour remplir leurs obligations en matière de transparence : sans avoir à leur communiquer précisément tous les prix qu’elles fixent dans chaque contrat, elles pourront facilement informer leurs adhérents sur les tunnels de prix qu’elles pratiquent sur chaque catégorie d’animal.