- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports analysent précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »
Il y a une unanimité, le relèvement des prix en rayon n’a pas « ruisselé » jusqu’aux agriculteurs français.
A part la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire n’a été constatée à l’occasion des trois derniers cycles de négociations commerciales.
Cet amendement vise à faire toute la lumière, dans le cadre des prochains rapports prévus par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, sur l’utilisation des 600 millions d’euros obtenus par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte.