- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 33.
Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif.
La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consacrer la construction du prix en marche avant, elle doit donc concerner tous les produits dès lors qu’un seuil est prévu par la loi.
De plus, chaque des filières possède des spécificités qui pourrait permettre de déroger à ce mécanisme. Ainsi la porte ouverte ici est trop large. Il conviendra dans un second temps seulement d’examiner les conséquences et les effets d’une telle mécanique.
Le présent amendement demande donc la suppression du décret permettant à des catégories de produits de sortir du dispositif phare de la proposition de loi.