Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4273, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (n°4186)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 juillet 2021)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au maximum ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.