Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4279, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juillet 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« autres que son président »
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« autre que celui du président »
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.