Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 4301
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 12 juillet 2021)
À l’alinéa 8, après le mot :
« dispose, »
insérer les mots :
« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services.
Si le principe même de la transmission soulève de délicates questions juridiques, il est impératif de renforcer les garanties qui l'accompagnent.
Aussi cet amendement prévoit il que la transmission peut avoir lieu à la condition que les renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation.
Tel est le sens de cet amendement.