Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 4301
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« en est rendue destinataire »
les mots :
« est rendue destinataire de ces transmissions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.