Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« en est rendue destinataire »

les mots :

« est rendue destinataire de ces transmissions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.