- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, pour plusieurs raisons :
D'abord, car sa présence dans un projet de loi relatif à la protection des enfants interroge. Il entretient une confusion entre politique de protection des enfants, et politique de gestions des flux migratoires. Or les mineurs non accompagnés sont d'abord des enfants, avant d'être des personnes étrangères.
Il place les travailleurs sociaux dans une position délicate, en les forçant à rompre leur secret professionnel, rompant de ce fait le lien de confiance avec les personnes protégées.
La présence de cet article dans ce texte interroge d'autant plus que s'il le rend obligatoire, rien n'est prévu dans le texte pour sécuriser le recours à ce fichier. Or, les conditions de sécurité ne sont actuellement pas pleinement satisfaisantes. Par exemple, les acteurs de terrain nous alertent sur le fait que la mise en place du fichier peut renforcer le risque d’erreur d’appréciation sur la minorité en permettant la consultation de données non pertinentes pour l’évaluation de la minorité. En effet, en prévoyant la collecte et la comparaison de leurs données personnelles avec le fichier VISABIO, l’utilisation du fichier constitue une source d’erreur supplémentaire dans l’évaluation de la minorité, car certains passeurs fournissent des passeports d’emprunts ou falsifiés indiquant une date de naissance d’une personne majeure pour tenter d’obtenir des visas afin de rejoindre légalement la France ou un autre pays.
D'autant plus que la rédaction de l'article met à mal la règle de présomption de minorité en passant d’une évaluation « en cas de doute » à une évaluation sauf en cas de « minorité manifeste ».
Rien n'est prévu non plus pour améliorer le respect des droits et la protection des mineurs isolés. Par exemple, le projet de loi aurait pu être l'occasion de mettre en oeuvre une recommandation du Défenseur des Droits, à savoir prévoir un administrateur ad hoc, indépendant, financé par l’Etat, nommé pour accompagner, soutenir, informer le mineur non accompagné dès sa première présentation aux services en charge du recueil d’urgence et de l’évaluation, et jusqu’à décision définitive le concernant.
Il aurait aussi pu être l'occasion d'interdire strictement la présence de mineurs et de familles avec des enfants au sein des centres de rétention administrative.
Finalement, une réponse plus satisfaisante serait de séparer strictement les activités de protection et de mise à l'abri, d'un côté, en les confiant aux services départementaux ; et d'un autre côté celles d'évaluation de la minorité, par les services de l'État. Cela permettrait aux travailleurs sociaux qui accompagnent ces mineurs de maintenir un lien de confiance avec ces derniers, et de se concentrer sur leur coeur de métier : l'accompagnement.
Pour toutes ces raisons, et dans l'attente de garanties supplémentaires en matière de sécurité et de protection des mineurs isolés, il est proposé de supprimer cet article.