Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le ministre chargé de la santé, en concertation avec »
Exposé sommaire
La compétence en matière de structuration des actions des PMI revient aux seuls départements. La centralisation à laquelle aspire cet article, en faisant prévaloir l’avis du ministre de la santé et des solidarités, relève d’un manque de confiance en cet échelon local essentiel.