Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« difficulté »
insérer les mots :
« et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’amendement 498 de la rapporteure adoptée en commission des affaires sociales. Il prévoit que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté » bénéficie d’un droit de visite dans l’établissement.
Cet amendement est proposé par UNICEF France.