- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont proscrites dans l’exercice de ces missions toutes formes de violences éducatives, physiques ou psychologiques, châtiments corporels ou traitements humiliants à l’égard des enfants. »
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l’ASE et de préciser que l’ensemble des violences éducatives sont proscrites. Le Défenseur des Droits et UNICEF France recommandent que soit mentionné, pour ce qui concerne l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques sur l’enfant.