- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans et des dispositifs sociaux dont il peut bénéficier ».
La France s’honore à protéger les mineurs en situation de vulnérabilité face aux drames et aux accidents de la vie. Ainsi, parce que le bien-être d’un enfant n’a pas de prix, des politiques publiques à la fois complexes et ambitieuses ont été mises en place par l’État et les collectivités locales.
Toutefois, force est de constater que ces politiques publiques comportent encore certaines failles, au préjudice des mineurs concernés. En effet, ceux-ci manquent de visibilité sur les dispositifs dont ils peuvent bénéficier une fois leur majorité atteinte, ce qui est à la fois d’anxiété profonde et de précarité potentielle pour eux.
La solidarité nationale fait notre fierté parce qu’elle veille à ne laisser personne au bord du chemin ; rien n’est donc plus contraire à l’esprit de notre modèle social que d’abandonner ces mineurs à leur sort au jour de leur dix-huitième anniversaire, avec tous les risques que cela comporte en termes de précarité, de santé, d’intégrité physique.
Ainsi, le présent amendement vise à obliger les services départementaux à informer individuellement chaque mineur, une année avant leur majorité, des prises mesures qui seront prises en sa pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans et des dispositifs sociaux dont il peut bénéficier.