Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À l’alinéa 12, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur non accompagné.
Dans les Bouches-du-Rhône, la Défenseure des Droits a pointé la responsabilité du département qui, par le non-respect de ses obligations légales quant à l’accueil des MNA, porte « atteinte aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés et de leur intérêt supérieur ». Cet amendement permet d’encourager les départements à assurer un digne accueil de ces jeunes.