- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment des conditions prévues à l’article 1186 du code de procédure civile, dans certains départements et pour une durée de trois ans. Ce rapport étudie la possibilité de prendre en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle.
Cet amendement a pour objet d’expertiser la systématisation du recours à un avocat pour l’enfant dans les procédures d’assistance éducative.
La présence d’un avocat est obligatoire au pénal. Devant le juge des enfants, en matière d’assistance éducative, ou devant le juge aux affaires familiales, la présence de l’avocat ne l’est pas. Si l’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat, c’est au juge de lui faire connaître ce droit et il apparait que l’enfant connaît ou comprend très rarement le droit d’être assisté par un avocat. En conséquence, les avocats sont très peu sollicités et ces procédures importantes sont privées d’un acteur au rôle important.
En effet, un avocat formé aux droits de l’enfant joue un rôle de facilitateur, notamment pour que l’enfant s’exprime plus facilement. L’avocat a un rôle important à jouer en expliquant le rôle du juge, en accompagnant l’enfant dans sa compréhension des termes juridiques de la décision afin qu’il la comprenne mieux, et qu’il adhère à mesure proposée par le magistrat.
Si les échanges en commission des affaires sociales ont fait ressortir que la juge des enfants est le premier à rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant, le rôle de l’avocat ne sera pas nécessairement de défendre l’enfant, mais de l’accompagner dans une épreuve toujours difficile.
Cette formulation est reprise d’un amendement du groupe Modem en commission des affaires sociales. Cet amendement est travaillé avec Unicef France.