Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Exposé sommaire
Si tous les enfants sont des mineurs, tous les mineurs ne sont pas ou plus des enfants.
Pourtant ce texte s’adresse à tous les individus mineurs. Ainsi cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre plus en adéquation avec son contenu.