- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise quel est le service compétent pour réaliser l’évaluation susmentionnée. »
Il est proposé de compléter l’alinéa 1er afin que le Conseil d’État précise quel est le service compétent afin de procéder à l’évaluation des « conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ».
En effet, sans cette précision, certains départements pourraient confier cette mission aux associations quand d’autres la confieraient au service de l’aide sociale à l’enfance.
En précisant le service compétant une application homogène pourra se faire dans nos territoires quant aux capacités d’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers de confiance avant tout placement.
Tel est le sens du présent amendement.