Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot minimal de la deuxième phrase de l’alinéa 2.