Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ou les services compétents doivent tout mettre en œuvre pour permettre de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. »
Exposé sommaire
Ne pas séparer les enfants d’une même fratrie doit être l’une des préoccupations premières du juge tant il est avéré que les liens qui unissent les enfants sont essentiels à leur épanouissement et à leur construction.
Tel est l’objet de cet amendement.