Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« , ou des enfants membres d’une même fratrie lorsque tel est leur intérêt, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’ils évaluent les possibilités de placement d’un enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confiance, les services compétents devront prendre en considération la situation des fratries afin de proposer au juge des solutions permettant de les maintenir ensemble lorsque tel est l’intérêt des mineurs concernés.