- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147‑13, ».
L’article 6 vise à la généralisation, par décret, du référentiel mis en place par la Haute Autorité de Santé pour permettre aux départements de traiter et d’évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger.
Or les départements ont l’expérience de cette mission et disposent de leurs propres grilles d’analyses qu’il convient de ne pas négliger.
De même, l’expertise du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE), qui doit être consulté par le gouvernement pour les projets de textes législatifs et réglementaires entrant dans son champ de compétences, peut s’avérer toute aussi utile.
C’est pourquoi il est proposé que le décret instaurant un référentiel national d’évaluation des situations à risque soit pris après avis, non-seulement de la Haute Autorité de Santé, mais aussi des représentants des départements et du CNPE.