Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans le cas des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, il se réfère au fichier mentionné à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise comme le dispose l’article L142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. C’est dans ce sens que le président du Conseil départemental devrait pouvoir procéder à l’examen de ces informations.