- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».
Par cet amendement, déposé puis retiré par un de nos collègues, nous proposons de garantir l'effectivité du secret partagé, entre les services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaire.
Ce partage d'information, déjà prévu par le 5ème alinéa de l'article L. 121-6-2, " afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre", est dans les faits peu mis en oeuvre.
En listant les services concernés, nous visons à rendre plus effectif ce partage d'information qui, comme le soulignait la mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance en 2019, est essentiel.
Le rapport de cette mission indique ainsi que le secret professionnel, lorsqu'il fait obstacle au partage d'information, "se traduit parfois par une ignorance, tant des professionnels que parfois des enfants eux-mêmes, de leur passé, dont on ne voit pas vraiment comment elle pourrait être bénéfique."
Il convient donc, comme le prévoit la proposition n°14 dudit rapport, de rendre plus effectif ce secret partagé, en listant dans la loi les services concernés, afin d'assurer un meilleur suivi des enfants.