Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« magistrats, »

insérer les mots : 

« d’avocats, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer des avocats au sein de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance.

Le Conseil national de la protection de l’enfance, instance instituée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, vise à émettre des avis et à formuler toutes propositions utiles relatives à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs et règlementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance. 

L’article 13 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance détermine et intègre dans la partie législative, la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, lequel doit être notamment composé de magistrats. 

Les avocats sont les grands absents de cette composition. Or, ces derniers, ont tout autant leur place au sein de ce Conseil que les magistrats, en ce qu’ils représentent les intérêts du mineur tout au long de la procédure civile et garantie l’exercice effectif de ses droits procéduraux. 

Le rôle de l’avocat est déterminant dans l’accompagnement du mineur. Ainsi, la présence d’avocats permettrait d’apporter une vision fine et précise du sujet de la protection de l’enfance du point de vue des justiciables et particulièrement des enfants qu’ils représentent. En tant que juristes et spécialistes de la pratique judiciaire, les avocats sont particulièrement bien placés pour être force de proposition en la matière et identifier les difficultés.