- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« magistrats, »
insérer les mots :
« d’avocats, ».
Cet amendement vise à intégrer des avocats au sein de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance.
Le Conseil national de la protection de l’enfance, instance instituée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, vise à émettre des avis et à formuler toutes propositions utiles relatives à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs et règlementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance.
L’article 13 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance détermine et intègre dans la partie législative, la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, lequel doit être notamment composé de magistrats.
Les avocats sont les grands absents de cette composition. Or, ces derniers, ont tout autant leur place au sein de ce Conseil que les magistrats, en ce qu’ils représentent les intérêts du mineur tout au long de la procédure civile et garantie l’exercice effectif de ses droits procéduraux.
Le rôle de l’avocat est déterminant dans l’accompagnement du mineur. Ainsi, la présence d’avocats permettrait d’apporter une vision fine et précise du sujet de la protection de l’enfance du point de vue des justiciables et particulièrement des enfants qu’ils représentent. En tant que juristes et spécialistes de la pratique judiciaire, les avocats sont particulièrement bien placés pour être force de proposition en la matière et identifier les difficultés.