Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du Conseil national de la protection de l’enfance, en confiant sa présidence à une personnalité qualifiée, indépendante des services de l'Aide sociale à l'enfance.
Cette indépendance objective de la présidence à l'égard des départements nous parait essentielle, compte tenu de la place prise par ces collectivités territoriales dans la protection de l'enfance.