Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En aucun cas cette évaluation ne peut émaner du service qui est à l’origine de la demande de placement, ou déjà en charge d’une mesure éducative. »
Exposé sommaire
Le juge qui décide du placement ne peut pas se contenter du seul avis des services de l'aide sociale à l'enfance pour fonder sa décision. Il doit être éclairé par d'autres avis extérieurs. Tel est le sens du présent amendement.